| ART. 39 | N°764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°764
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« Ce maintien de droit s’applique également »
les mots :
« Est également maintenu le droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.