| ART. 39 | N°765 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°765
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 110 par la phrase suivante :
« À la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « pendant ces périodes, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.