| ART. 39 | N°769 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°769
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑7, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 du présent code qui leur sont rattachées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.