| ART. 9 | N°772 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°772
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 2, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« , les mots : « cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur » et, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.