| ART. 9 | N°773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°773
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« 5° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« , la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.