| ART. 9 | N°774 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°774 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« II. – Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.