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ART. 12 | N°778 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°778
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction grammaticale