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ART. 12 | N°780 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« s’il »
les mots :
« si ce préjudice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.