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ART. 12 | N°781 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°781 (Rect)
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité sont ...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.