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ART. 12N°781 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°781 (Rect)

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 8 :

« Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité sont ...(le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.