| ART. 15 | N°785 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°785
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« les versements, fixés par décret »
les mots :
« le montant, fixé par décret, des versements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.