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ART. 15N°787

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°787

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 43 par les mots :

« mentionnée à l’article 231 du code général des impôts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.