| ART. 15 | N°788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°788
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« III. – Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l’article L. 135‑2, ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.