| ART. 58 | N°795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, sauf en ce qui concerne le »
les mots :
« des dispositions prévues à l’alinéa précédent sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, à l’exception des modalités de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.