| ART. 58 | N°796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°796
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot :« missions », la fin du 3° de l’article L. 221‑3‑1 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.