| ART. 58 | N°799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°799
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 58
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont fixées par convention établie entre l’organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le »
les mots :
« des orientations mentionnées à l’alinéa précédent sont fixées par convention établie entre l’organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l’exception des modalités de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.