| ART. 59 | N°801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°801
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 59
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 732‑63 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.