| ART. 59 | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 59
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« aux articles L. 726‑1 et L. 726‑3 »
la référence :
« au chapitre VI du présent titre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.