| ART. 61 | N°807 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°807
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 61
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« permettant à ces derniers »,
les mots :
« leur permettant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.