| ART. 61 | N°809 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°809
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 61
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article L. 634‑1 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention redondante avec l’alinéa qui précède.