Cet amendement vise à affecter une partie des recettes de la CSG CRDS des revenus immobiliers des non-résidents à l’Institut français afin de financer l’action sociale des consulats français à l’étranger.

La rédaction initiale de l’article tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un État-membre de l’Union européenne en raison de l’affection de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.

Le gouvernement a donc pris acte de la décision en affectant ces recettes au fonds de solidarité vieillesse.

Afin d’éviter toute nouvelle condamnation due à l’affectation des recettes mais aussi par un souci d’équité, une partie de la CSG CRDS des revenus immobiliers des non-résidents doit être affectée au budget de l’action sociale des consulats français à l’étranger.