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ART. 39N°811

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°811

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 39

I. – Supprimer l’alinéa 129.

II. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« 1° »

la référence :

« 2° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.