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ART. 39 | N°811 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
I. – Supprimer l’alinéa 129.
II. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.