Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 39 | N°815 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 39
À l’alinéa 206, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.