| ART. 11 | N°817 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
| M. Goua et M. Gérard |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l’article R 243‑59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de bonne foi du débiteur.