| ART. 39 | N°822 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°822
présenté par
| M. Bapt, Mme Laclais, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Huillier, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 39
Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants:
« Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d’assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l’emploi des fonds reçus.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces délégations, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d’évaluation de leurs résultats.
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces délégations, en cas de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
– maintient dans la loi le principe de remises de gestion ;
– précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations, en cas de défaillance.