| APRÈS ART. 41 | N°825 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°825
présenté par
| Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 613‑20 est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « , à l’article L. 323‑3 » ;
« 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 323‑3 » ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps partiel thérapeutique doit permettre aux personnes malades d’aménager leur temps de travail afin d’éviter que leur état de santé les éloigne, parfois durablement voire définitivement, du monde du travail. Le temps partiel thérapeutique permet notamment à un assuré qui peut difficilement assumer l’ensemble de son activité compte tenu de son état de santé d’adapter son temps de travail à la pathologie dont il est atteint grâce à une reprise du travail progressive et temporaire jusqu’à son complet rétablissement.
Or la loi ne permet actuellement pas aux travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, de bénéficier de la prescription d’un temps partiel thérapeutique. Afin de favoriser la reprise progressive de travail, la présente mesure vise ainsi à permettre aux travailleurs indépendants de reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique, sur prescription du médecin, et de percevoir une indemnité journalière servie dans ce cadre au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime.
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, le 7 octobre dernier, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a indiqué qu’elle était favorable à cette mesure et à l’amendement qui la porte.