| ART. 21 | N°828 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°828
présenté par
| M. Bapt, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Huillier, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant des cotisations et des primes tel qu’il figure dans l’offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépasse pas l’évolution annuelle de l’objectif national des dépenses d’assurances maladies fixée par la loi de financement de la sécurité sociale. Cette revalorisation s’applique aux cotisations et primes hors taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les variations tarifaires excessives, cet amendement vise à plafonner l’évolution du montant des primes des contrats sélectionnés dans le cadre prévu à l’article L. 864‑2 pendant toute la période couverte par l’appel d’offres.
Le taux de revalorisation des primes retenu correspond à l’évolution annuelle de l’ONDAM.