| ART. 39 | N°833 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°833
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
I. – À l’alinéa 47, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de leurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 143, par deux fois, aux alinéas 165, 166 et 179 et à la dernière occurrence de l’alinéa 193.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.