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ART. 39N°834

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°834

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 39

I. – À la fin de l’alinéa 220, supprimer les mots :

« et réglementaires ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 221 :

« 1° Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les références aux articles : « L. 332‑3, L. 331‑2, L. 322‑1, L. 332‑1, L. 322‑2, L. 322‑3 et L. 322‑4 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 160‑7, L. 160‑9, L. 160‑10, L. 160‑11, L. 160‑13, L. 160‑14 et L. 160‑15 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.