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ART. 39 | N°834 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°834
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
I. – À la fin de l’alinéa 220, supprimer les mots :
« et réglementaires ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 221 :
« 1° Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les références aux articles : « L. 332‑3, L. 331‑2, L. 322‑1, L. 332‑1, L. 322‑2, L. 322‑3 et L. 322‑4 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 160‑7, L. 160‑9, L. 160‑10, L. 160‑11, L. 160‑13, L. 160‑14 et L. 160‑15 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.