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APRÈS ART. 14N°848

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°848

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.