| ART. 47 | N°85 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85 (Rect)
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy |
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ARTICLE 47
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du président du conseil départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« établit »
les mots :
« et le président du conseil départemental établissent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit « les établissements de santé autorisés, en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé ».