| ART. 39 | N°856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°856
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
I. – Compléter l’alinéa 216 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 217, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.