| ART. 39 | N°857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°857
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
Substituer à l’alinéa 133 les deux alinéas ainsi suivants :
« b) Les 1° à 4° et les 6° à 9° sont abrogés ;
« c) Au début du 5°, les mots : « 5° L’octroi » sont remplacés par les mots : « L’assurance maladie assure le versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.