| ART. 40 | N°864 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°864
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les dispositions de la présente sous-section sont applicables »
les mots :
« L’article L. 169‑5 est applicable ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.