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ART. 40N°871

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°871

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 40

À l’alinéa 41, après les mots :

« d’application »,

insérer les mots :

« des sections 1, 2 et 3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.