Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 42N°874

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°874

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 42

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« professionnel »

le mot :

« médecin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.