| ART. 22 | N°893 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°893
présenté par
| M. Lurton, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Vitel, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Salen, M. Degauchy, M. Mathis, Mme Le Callennec, M. Meslot, Mme Duby-Muller, M. Fromion et M. Siré |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d’assurer la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rectifier la rédaction de l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, afin de ne pas introduire d’ambiguïté concernant la possibilité pour les entreprises de continuer à proposer à leurs salariés des contrats surcomplémentaires non responsables.
En effet, de tels contrats existent actuellement et sont autorisés par les textes. Ils sont assujettis à une taxe plus élevée. En raison de la modification récente du cahier des charges des contrats responsables, les entreprises qui souhaitent continuer à proposer à leurs salariés une couverture comprenant des garanties désormais supérieures aux plafonds fixés doivent pouvoir le faire.
Cet amendement a donc pour objet d’assurer aux entreprises cette faculté et de clarifier le texte afin qu’il soit conforme à la règlementation.