| ART. 49 | N°911 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°911
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑3 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la distinction entre les différents compartiments définis par l’objectif des dépenses d’assurance maladie.
Il s’agit de renforcer la transparence de l’affectation des financements de la sécurité sociale.