| ART. 49 | N°918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°918
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 49
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons d’efficience budgétaire et d’équité entre les différents établissements de santé, il est proposé de supprimer le dispositif prévu dans le nouvel article L. 162‑23‑5, qui créé un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel.