| ART. 49 | N°919 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°919
présenté par
| M. Robinet |
----------
ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’associer l’ensemble des acteurs de santé à la gestion de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation.