| ART. 20 | N°920 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°920
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 28, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.