| ART. 24 | N°924 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°924
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 24
I. À la fin, substituer au taux :
« -1 % »
le taux :
« 0 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à respecter les engagements de l’État relatifs à la lisibilité et à la prévisibilité de la régulation du secteur, en supprimant la fixation d’un taux de d’évolution négatif, lequel affaiblirait encore davantage les entreprises. Ces dernières sont déjà lourdement taxées et paient les conséquences de l’instabilité de leur cadre normatif et fiscal.