La loi n° 2014‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit l’obligation pour les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés à compter du 1^er janvier 2016.

L’article 22 prévoit des dispositions permettant de mettre en œuvre de manière effective la participation de l’employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux salariés, au travers d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ces dispositions pourront être mise en œuvre par accord collectif à compter du 1^er janvier 2016.

Toutefois, afin de prendre en compte les délais de négociation collective, le présent amendement vise à permettre aux entreprises, à titre dérogatoire et pendant une année au plus, de prévoir, par décision unilatérale de l’employeur et lorsque cela n’est pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en œuvre, pour les salariés visés au III de l’article L. 911‑7‑1, par le versement d’une contribution aux salariés, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.