| ART. 49 | N°927 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°927
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 49
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2016, une étude chiffrée portant sur le nouveau mode de financement des établissements mis en place au présent article, en précisant les niveaux de tarifs et de coefficients considérés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son exposé des motifs à l’article 49, le Gouvernement indique que cet article met en œuvre « un mode de financement innovant, commun aux secteurs public et privé, qui articule de manière équilibrée des financements par dotations […] et des financements tenant compte de la dynamique d’activité des établissements et des spécificités du champ SSR ».
Aussi, afin que le Parlement puisse disposer d’une vision la plus claire et exhaustive possible sur ce mode de financement innovant, notamment en ayant une communication claire de tous les tarifs fixés, et de leurs impacts attendus sur l’ensemble des établissements.