| APRÈS ART. 42 | N°928 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°928
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Après le 17° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l’État peut prévoir à titre dérogatoire que les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux patientes faisant l’objet d’un suivi par des sages-femmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, la loi a étendu les compétences des sages-femmes en matière de suivi gynécologique. Ainsi, les sages-femmes ont désormais la possibilité de prescrire à leurs patientes des mammographies.
Or ces mammographies sont aujourd’hui moins bien remboursées aux patientes lorsqu’elles sont prescrites par une sage-femme, par rapport à une prescription par un médecin (écart de l’ordre de 20 %). Ce découle du fait que les sages-femmes ne sont pas intégrées aujourd’hui dans un parcours de soin.
Cet amendement vise à établir une égalité de traitement, en faisant en sorte que les mammographies prescrites par les sages-femmes soient remboursées au même taux que celles prescrites par des médecins.