| ART. 7 | N°938 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Germain, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chabanne, M. Colas, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Féron, M. Ferrand, Mme Fournier-Armand, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lamy, M. Léonard, M. Lesage, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Olivier, M. Premat, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Verdier et M. Vlody |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Pour bénéficier de la réduction de cotisations prévue au I du présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. »
« IV. – Pour les entreprises n’ayant pas conclu l’accord mentionné au III ci-dessus, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès l’annonce du Pacte de responsabilité (conférence de presse du 21 janvier 2014), le Président de la république a fait des contreparties en enjeu majeur : « Les contreparties forment un tout avec le pacte, elles ne peuvent pas être dissociées, séparées, segmentées, elles sont le pacte(…). Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des séniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. »
Ainsi, les organisations d’employeurs et de salariés ont été invitées à négocier. Force est de constater que beaucoup de branches professionnelles n’ont pas été au rendez-vous de la négociation. Selon le gouvernement, 40 % des salariés seraient couverts à ce jour par un accord de branche pris en application du Pacte de responsabilité. En outre, les accords signés revêtent plus un caractère de déclaration d’intentions, que réellement normatif.
Aussi, il revient aujourd’hui au législateur de donner une nouvelle impulsion à la négociation collective sur le Pacte afin que celle-ci soit pleinement effective, condition essentielle pour que les moyens considérables mis à disposition des entreprises (41 milliards d’euros) se traduisent en emplois et en investissements de modernisation de nos entreprises.
À cette fin, le présent amendement prévoit que la nouvelle tranche d’exonération de cotisations sociales employeur instaurée par l’article 7 à compter du 1er avril 2016 (4,5 milliards d’euros en année pleine), soit conditionné à un accord d’entreprise, ou à un accord de branche prévoyant des modalités d’accès directes dans les entreprises de moins de 50 salariés, portant sur l’amélioration de la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.