| ART. 49 | N°942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°942
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’associer l’ensemble des acteurs de santé à la gestion de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation.