| APRÈS ART. 14 | N°955 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°955
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 757 (Rect) de Mme Le Houerou
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APRÈS L'ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas n'ont rien à voir avec le fonds du dispositif proposé par cet amendement.
Il s'agit apparemment d'un toilettage légistique dont les implications ne sont pas claires.
Il convient donc de les supprimer, pour pouvoir adopter l'amendement.