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| ART. 15 | N°957 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°957 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en vigueur le 1er janvier 2016 »
les mots :
« résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Le A du I s’applique à compter du 1er avril 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Dès lors que l’extension de la baisse des cotisations familiales intervient au 1er avril prochain, c’est pour la rédaction du code en vigueur à compter de cette date qu’il doit être fait exception à l’application de l’article L. 131‑7 et non pour la rédaction en vigueur au 1er janvier.