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| ART. 19 | N°958 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°958
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »,
sont insérés les mots :
« , sous réserve qu’ils ne soient pas affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, et qui sont ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pas soumis »
les mots :
« soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins, ni ».
III. – En conséquence, après le mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 permet d’améliorer la protection sociale des gens de mer qui résident en France et sont employés à bord de navires battant pavillon d’un État étranger, lorsque ni le Règlement européen de coordination de sécurité sociale (n°883/04) ni un accord international de sécurité sociale ne leur est applicable.
Cependant, il est opportun de continuer à permettre le maintien à l’ENIM des marins qui sont détachés à bord d’un navire battant pavillon étranger, possibilité qui leur est actuellement ouverte.
Le présent amendement propose donc d’exclure ce cas de la mesure et de modifier en conséquence le reste de la phrase.
Par ailleurs, une correction formelle est proposée à l’alinéa 3, pour évider une redondance.