|
| APRÈS ART. 57 | N°960 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°960 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
À l’article 1084 du code général des impôts, le mot : « caisses » est remplacé par le mot : « organismes » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser la rédaction de l’article 1084 du code général des impôts qui est imprécise sur le champ des bénéficiaires de l’exemption de droits de mutation prévue à ce même article. En effet, le terme de « caisse » qui est actuellement utilisé dans le code des impôts est très imprécis, et il est donc nettement préférable d’utiliser le terme « d’organisme de sécurité sociale » qui est précisément défini dans le code de la sécurité sociale.